1.1. Les présentes Conditions d’utilisation de l’application TWINT de Swissquote Bank SA (ci-après les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’utilisation des services fournis à l’utilisateur (l’« Utilisateur ») par Swissquote Bank SA (la « Banque ») par l’intermédiaire de l’application mobile TWINT de Swissquote Bank SA (ci-après dénommée « Swissquote TWINT »). Pour faciliter la lecture, les termes au masculin s’entendent également au féminin.

1.2 Les présentes Conditions d’utilisation font partie intégrante des accords et conditions existants entre l’Utilisateur et la Banque qui s’appliquent au compte Trading de l’Utilisateur (le « Compte ») auquel l’application Swissquote TWINT est associée.

1.3 Les présentes Conditions d’utilisation sont réputées acceptées une fois que l’Utilisateur s’est enregistré via Swissquote TWINT, mais au plus tard lorsque l’utilisateur utilise Swissquote TWINT.

2.1. Swissquote TWINT est une application mobile qui permet d’effectuer des paiements sans espèces via le système de paiement TWINT. TWINT est un système de paiement exploité par TWINT SA (« Exploitant du Système de Paiement »).

2.2 Les paiements effectués via Swissquote TWINT peuvent être des paiements entre des utilisateurs de TWINT (« Paiements P2P ») ou entre l’utilisateur de TWINT et des commerçants agréés en vue d’acquérir des biens ou des services (« Paiements P2M »). L’Utilisateur peut également utiliser Swissquote TWINT pour payer à certaines caisses éligibles, certains distributeurs automatiques, en ligne et dans d’autres applications permettant une telle utilisation (une fonctionnalité dénommée « TWINT+ »).

2.3. La Banque peut également fournir des services à valeur ajoutée, notamment l’enregistrement ou l’activation des cartes de fidélité des Utilisateurs et des services dans le domaine du marketing (« Services à Valeur Ajoutée »). Ces derniers permettent aux clients de recevoir et de gérer les informations des cartes de fidélité pour l’obtention des points clients, d’actions promotionnelles, l’utilisation de coupons ainsi que des offres similaires de la Banque ou de tiers (par exemple des commerçants agréés). Les Utilisateurs peuvent utiliser ces services pour collecter des coupons et bénéficier de récompenses de fidélité, de remises et de crédits via Swissquote TWINT.

3.1. Swissquote TWINT doit être téléchargée dans un app store officiel. Pour que Swissquote TWINT fonctionne, l’Utilisateur doit posséder un appareil mobile qui (i) supporte la technologie BLE (Bluetooth à basse consommation, « Bluetooth low energy »), (ii) est équipé d’un système d’exploitation compatible et (iii) satisfait aux exigences indiquées dans l’app store officiel concerné. L’Utilisateur ne doit pas utiliser Swissquote TWINT sur des appareils mobiles « débridés ».

3.2. L’utilisation de Swissquote TWINT nécessite une connexion Internet sécurisée.

4.1. Pour utiliser Swissquote TWINT, l’Utilisateur doit s’inscrire dans Swissquote TWINT. Pour ce faire, l’Utilisateur doit disposer d’un numéro de téléphone suisse et s’inscrire moyennant la saisie de ses données d’utilisateur exactes (y compris le prénom et le nom de famille tels qu’ils apparaissent sur une pièce d’identité officielle), comme indiqué dans Swissquote TWINT. En cas de changement des informations fournies lors de l’inscription, l’Utilisateur doit les mettre à jour dans Swissquote TWINT aussitôt.

4.2. L’Utilisateur est également tenu de désigner, pour les paiements effectués par l’intermédiaire de Swissquote TWINT, une source de financement (ou « source de débit »), qui peut être le Compte. Cette source de débit peut être au nom de l’Utilisateur ou d’un tiers, à condition que l’Utilisateur dispose d’une procuration pour ce compte et qu’il dispose d’un droit d’accès au compte Swissquote.

4.3. Un Utilisateur qui détient plusieurs comptes auprès de la Banque est autorisé à sélectionner un seul de ces comptes comme source de débit, sauf indication contraire de la Banque.

5.1. Pour accéder à Swissquote TWINT, l’Utilisateur doit suivre la procédure de connexion indiquée dans Swissquote TWINT, qui peut inclure la combinaison d’un code, d’une authentification par empreinte digitale ou d’une authentification par reconnaissance faciale. L’Utilisateur peut remplacer le code par une authentification par empreinte digitale ou par reconnaissance faciale. L’Utilisateur ne doit pas enregistrer les caractéristiques biométriques d’un tiers.

5.2. L’Utilisateur ne devra en aucun cas écrire ou sauvegarder son code de manière non sécurisée par voie électronique ou utiliser des codes constitués de combinaisons qui peuvent être facilement devinées (p. ex. série de nombres facile à deviner, dates de naissance, numéro de téléphone portable, etc.).

S’il y a des raisons de supposer que des personnes non autorisées ont eu accès aux codes pour les fonctions de verrouillage de l’appareil et d’affichage, celles-ci doivent être modifiées immédiatement. En cas de perte de l’appareil, et notamment en cas de vol, l’Utilisateur est tenu d’en informer la Banque en contactant sans délai le Customer Care de la Banque.

5.3. L’Utilisateur doit mettre à jour l’appareil mobile utilisé pour accéder à Swissquote TWINT s’il y a lieu et prendre toutes les mesures nécessaires pour le sécuriser. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de Swissquote TWINT implique certains risques. Pour mitiger ces risques, l’Utilisateur doit installer dès que possible des mises à jour de Swissquote TWINT et du système d’exploitation. L’Utilisateur doit également s’abstenir d’utiliser les réseaux Wi-Fi publics pour accéder à Swissquote TWINT.

6.1. La Banque concède à l’Utilisateur des droits non exclusifs, incessibles et gratuits pour le téléchargement de Swissquote TWINT (y compris auprès d’un tiers autorisé) ainsi que son installation et son utilisation sur un appareil mobile détenu et contrôlé par l’Utilisateur. Swissquote TWINT peut contenir des logiciels concédés sous licence par des tiers.  

7.1. Lors de la confirmation des instructions de paiement dans Swissquote TWINT, l’Utilisateur donne irrévocablement à la Banque l’ordre et l’autorisation de payer le montant de la transaction concernée au bénéficiaire et de débiter la source de débit choisie par l’Utilisateur. Une fois que l’Utilisateur a confirmé les instructions de paiement, la Banque a le droit de débiter la source de débit sélectionnée par l’Utilisateur, même si la Banque est informée d’un litige entre l’Utilisateur et un tiers. Nonobstant ce qui précède, la Banque peut autoriser l’Utilisateur à annuler des paiements en faveur d’utilisateurs TWINT qui n’ont pas terminé leur inscription auprès de l’Exploitant du Système de Paiement, jusqu’à ce que cette inscription soit effective.

7.2. Swissquote TWINT peut autoriser l’Utilisateur à payer par préautorisation, système par lequel l’Utilisateur autorise un commerçant à prélever un paiement à une date ou à une heure ultérieure (quel que soit le montant). Le montant réel ne peut être précisé au moment de la préautorisation et ne sera confirmé qu’à la suite de l’exécution du service ou de la livraison des produits concernés.

7.3. L’Utilisateur peut utiliser Swissquote TWINT pour s’inscrire auprès de commerçants agréés pour la fonction de paiement « Paiement Automatisé ». Dans un tel cas, la Banque est autorisée à débiter le montant de la transaction sur la source de débit de l’Utilisateur, sans qu’il soit tenu d’autoriser des frais individuels pour chaque transaction, et à payer ce montant au commerçant conformément à l’accord distinct entre le commerçant et l’Utilisateur pour le « Paiement Automatisé ». Les autorisations de ce type accordées au commerçant peuvent être révoquées à tout moment par l’Utilisateur dans Swissquote TWINT. Les Utilisateurs peuvent uniquement renouveler les inscriptions expirées ou désactivées auprès du commerçant.

8.1. Au moment de l’exécution du paiement, la source de débit doit contenir des fonds librement disponibles au moins à hauteur du montant de la transaction. La Banque n’a aucune obligation d’exécuter les paiements si les fonds disponibles sur la source de débit sont insuffisants. Si la Banque décide néanmoins de traiter une telle transaction et d’effectuer le paiement, l’Utilisateur s’engage à couvrir immédiatement le solde négatif en résultant.

8.2. Le montant de chaque transaction peut être limité. En outre, la Banque peut fixer la limite des montants pouvant être envoyés ou reçus pendant une période déterminée (par exemple au cours d’un mois donné). Une fois la limite applicable atteinte, aucun autre paiement ne peut être effectué ou reçu via Swissquote TWINT jusqu’à la fin de la période définie. Sauf indication contraire de la Banque, le plafond mensuel est fixé à CHF 2’000 pour le Paiement P2P et à CHF 3’000 pour le Paiement P2M. L’Utilisateur ne peut pas non plus recevoir de paiement supérieur à la limite mensuelle de CHF 4’000.

8.3. Tous les paiements effectués via Swissquote TWINT sont en francs suisses. Dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment de fonds librement disponibles en francs suisses sur la source de débit, la Banque est en droit de convertir des fonds dans une autre devise sur la source de débit en francs suisses (en utilisant le taux de change déterminé par la Banque) avant d’exécuter le paiement.

9.1. La Banque n’est pas tenue de mettre à jour Swissquote TWINT ou de l’améliorer, de l’étendre ou d’en assurer l’assistance. La Banque est en droit de modifier le champ d’application de Swissquote TWINT ou de supprimer définitivement Swissquote TWINT à tout moment et sans préavis. La Banque n’a aucune obligation d’autoriser l’Utilisateur à utiliser Swissquote TWINT. La Banque peut, à son entière discrétion et sans préavis, annuler ou limiter la capacité de l’Utilisateur à utiliser Swissquote TWINT.

9.2. La Banque n’est pas tenue d’exécuter des paiements sortants ou de traiter des paiements entrants si, de l’avis de la Banque, cela peut exposer la Banque à des risques juridiques, réglementaires ou de réputation. En particulier, la Banque peut refuser de traiter des paiements ou de donner suite à toutes instructions de l’Utilisateur qui, selon elle, ne sont pas clairement autorisés par les lois applicables, les directives administratives, les procédures internes de la Banque ou des exigences similaires.

9.3. La Banque peut également retarder le traitement d’un paiement jusqu’à ce que la Banque considère que les incertitudes quant à son admissibilité ont été levées. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à fournir sans délai à la Banque les informations et explications que la Banque pourrait demander à l’Utilisateur.

9.4. La Banque peut également restituer des paiements entrants à la banque et/ou à l’intermédiaire financier de la personne ayant versé le paiement. Si un paiement est retourné, la Banque peut informer toutes les parties participant à la transaction (y compris la personne ayant versé le paiement) des raisons de la non-exécution de la transaction.

9.5. L’Utilisateur reconnaît que la Banque ne fait aucune déclaration quant à la possibilité d’utiliser Swissquote TWINT en dehors de la Suisse. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois locales applicables et à n’utiliser Swissquote TWINT que dans les limites autorisées.

10.1. L’installation de Swissquote TWINT et l’utilisation des services associés sont gratuites pour l’Utilisateur.

10.2. Le traitement des transactions via Swissquote TWINT est soumis à des frais, tels qu’indiqués sur le Compte ou sur le site Internet de la Banque à l’adresse www.swissquote.com. En outre, la Banque peut facturer des frais supplémentaires à l’Utilisateur lorsque des instructions de paiement sont rejetées ou lorsque des clarifications supplémentaires sont nécessaires.

10.3. En cas d’exécution de P2M, les commerçants paient une commission pour l’utilisation du système de paiement TWINT (désignée commission du commerçant) aux sociétés qui les ont recrutés en tant qu’accepteurs de TWINT et avec lesquelles ils ont conclu des contrats à cet effet (désignés comme acquéreurs, tels que SIX Payment Services Ltd ou TWINT Acquiring Ltd). Une partie de ces frais est reversée à la Banque.

11.1. La Banque exclut sa responsabilité en cas de pertes ou dommages subis par l’Utilisateur :

a) en raison d’erreurs de transmission, d’erreurs d’acheminement de transferts, de défaillances ou défauts techniques, d’interruptions et d’accès ou d’intervention illicites au niveau du terminal de l’Utilisateur,

b) en raison, en tout ou en partie, d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par l’Utilisateur (y compris l’utilisation d’un appareil mobile « débridé » ou incompatible),

c) en raison d’une erreur, d’un bug, d’une fonctionnalité manquante ou d’une absence de mise à jour de Swissquote TWINT, qui est fournie à l’Utilisateur « en l’état » et sans aucune garantie qu’elle fonctionnera en permanence ou sans erreur,

d) en raison de perturbations ou d’interruptions (y compris les opérations de maintenance du système) affectant les systèmes de la Banque,

e) en raison d’un retard ou d’une absence de traitement de paiements en vertu de l’Article 9, ou résultant d’autres limitations ou restrictions imposées par la Banque en vertu de l’Article 9,

f) en lien avec l’utilisation des Services à Valeur Ajoutée, y compris en cas d’offres qui ne peuvent être obtenues auprès d’un prestataire tiers, de remises ou d’avantages liés à des cartes de fidélité qui ne sont pas octroyés ou sont en attente, perdus ou manquants,

g) imputables à des actes ou omissions de l’Exploitant du Système de Paiement et de tout autre tiers impliqué dans le traitement des paiements impliquant Swissquote TWINT, y compris les commerçants agréés qui peuvent proposer la vente de biens ou de services via leurs propres applications qui ont une fonctionnalité de commutation app-to-app et prennent en charge les Paiements P2M,

dans chaque cas, à moins que cette perte ou ce dommage ne soit imputable à une négligence grave ou faute intentionnelle de la part de la Banque.

11.2. L’Utilisateur s’engage à garantir la Banque et à la dégager de toute responsabilité contre et au titre de toute perte ou tout dommage subi par la Banque du fait :

a) que l’Utilisateur n’a pas pleinement et en temps utile exécuté les obligations de l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions d’utilisation , ou ne s’est pas conformé aux lois applicables,

b) de confirmations et informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses fournies par l’Utilisateur,

c) de l’exécution de toute instruction de l’Utilisateur,

dans chaque cas, et ce même en l’absence de tout(e) faute, négligence ou acte répréhensible imputable à l’Utilisateur.

12.1. L’installation et l’utilisation de Swissquote TWINT impliquent le traitement de données personnelles relatives à l’Utilisateur et à des tiers. Le traitement de ces données personnelles est régi par les politiques de protection des données de la Banque, d’autres accords entre l’Utilisateur et la Banque, ainsi que le reste de la présente section.

Données relatives aux transactions

12.2. Les données relatives aux transactions (par exemple le nom du bénéficiaire, le montant de la transaction, la date de la transaction, la localisation P2M, les données relatives à la source de débit) seront transmises à l’Exploitant du Système de Paiement (ou à d’autres tiers basés en Suisse qui exécutent des tâches de l’Exploitant du Système de Paiement).

12.3. La Banque et l’Exploitant du Système de Paiement peuvent également transmettre ces informations à des banques et/ou intermédiaires financiers et à d’autres parties impliquées dans le paiement (par exemple, des commerçants agréés) et/ou partager ces informations avec eux, si nécessaire aux fins du traitement du paiement ou de la fourniture des services proposés dans Swissquote TWINT (par exemple, les Services à Valeur Ajoutée).

Notifications

12.4. Dans le cadre de l’utilisation de Swissquote TWINT, la Banque peut envoyer à l’Utilisateur des messages électroniques (par exemple par SMS au numéro de téléphone mobile enregistré ou sous la forme d’une notification push) afin de l’informer de certains événements, tels que des notes de crédit. En outre, l’Utilisateur ou le bénéficiaire recevra des notifications push non chiffrées via Swissquote TWINT, ce qui implique que le terminal de l’Utilisateur génère un « Identifiant de Dispositif d’Application » et l’envoie via Google ou Apple. L’utilisation des applications TWINT par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire et la transmission de notifications peuvent impliquer que des tiers (par exemple, les fabricants d’appareils, les fournisseurs de plateformes de distribution d’applications, les fournisseurs de réseau) seront en mesure de conclure à l’existence d’une relation bancaire avec la Banque ou d’accéder aux informations du client (en particulier les données spécifiques de la transaction). Dans ce contexte, l’Utilisateur consent par les présentes irrévocablement à cette divulgation et libère pleinement la Banque de ses obligations de secret bancaire et de confidentialité en vertu de la législation suisse ou de toute autre loi applicable qui pourrait autrement empêcher la divulgation de ces informations.

Données de localisation

12.5. Pour utiliser certaines fonctions de Swissquote TWINT, l’Utilisateur peut être amené à activer les services de localisation sur le terminal. Dans ce cas, la Banque pourra accéder aux données de localisation de l’Utilisateur.

Communications marketing et traitement

12.6. La Banque ou l’Exploitant du Système de Paiement peut collaborer avec des opérateurs de réseau (par exemple, Swisscom) pour envoyer des communications marketing et fournir à ces opérateurs le numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur. La Banque et l’Exploitant du Système de Paiement peuvent également transmettre ces informations à des banques et/ou intermédiaires financiers et à d’autres parties impliquées dans le paiement (par exemple, des commerçants agréés) et/ou partager ces informations avec eux, si nécessaire aux fins du traitement du paiement ou de la fourniture des services proposés dans Swissquote TWINT (par exemple, les Services à Valeur Ajoutée).

12.7. La Banque peut également transférer les données de l’Utilisateur à des intermédiaires tiers et à des prestataires de services à l’étranger, y compris dans une juridiction qui n’offre pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de la Suisse, pour transmettre des rapports d’incidents et analyser le comportement des utilisateurs dans Swissquote TWINT afin d’améliorer les services fournis dans Swissquote TWINT.

13.1. La Banque est en droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Ces modifications seront communiquées à l’Utilisateur et deviendront applicables conformément aux conditions générales du Compte.

14.1. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.

14.2. Le lieu d’exécution, le for de poursuites à l’encontre de l’Utilisateur (y compris si l’Utilisateur réside hors de Suisse) et le for exclusif pour tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci sont Gland, en Suisse. La Banque se réserve toutefois le droit d’engager une procédure à l’encontre de l’Utilisateur devant un tribunal compétent de son lieu de résidence ou devant tout(e) autre tribunal ou juridiction compétent(e). Dans ce cas également, le droit matériel suisse s’applique exclusivement.