L’OCDE a développé une norme commune de déclaration, plus communément connue sous le nom de « Common Reporting Standard » ou CRS. Cette norme vise à lutter contre l’évasion fiscale et à permettre l’échange automatique de renseignements au niveau mondial entre les juridictions partenaires. Une juridiction partenaire (ou « juridiction CRS ») est un pays qui a accepté de mettre en œuvre le CRS. Le CRS a été mis en œuvre au niveau de l’Union européenne dans le cadre de la directive établissant une coopération administrative (Directive 2014/107/UE, dite « DAC 2 »). Les relations avec les pays n’appartenant pas à l’UE sont régies par des accords multilatéraux appelés Competent Authority Agreements ou « Accords entre autorités compétentes ». Conformément au CRS, les institutions financières sont tenues de communiquer les comptes financiers détenus, directement ou indirectement, par les titulaires de compte qui sont des résidents fiscaux dans une juridiction CRS. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de l’OECD .
Le CRS au Luxembourg
Le 18 décembre 2015 a été introduite la loi luxembourgeoise sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dans le domaine fiscal (« loi CRS »). Elle oblige les institutions financières luxembourgeoises à déterminer les comptes bancaires à communiquer d’après des indices de résidence établis par la norme commune de déclaration CRS de l’OCDE. Le premier échange d’informations a eu lieu en 2017 et concernait les données financières relatives à l’exercice 2016. Depuis, le rapport est dû chaque année (avant le 30 juin) pour l’année civile précédente.
Quelles sont les données communiquées ?
Les renseignements communiqués dans le cadre du CRS sont, pour l’essentiel, identiques à ceux qui relèvent de FATCA ; néanmoins, la définition de ce qui constitue un compte financier est plus large.
Les informations communiquées aux autorités fiscales sont les suivantes :
- de nature non financière : le nom, l’adresse, le(s) pays de résidence, le numéro d’identification fiscale, la date et le lieu de naissance pour les personnes physiques ;
- de nature financière : le numéro de compte, le solde du compte, les comptes clôturés ainsi que le montant brut total des intérêts, dividendes et autres revenus, le produit brut total des ventes et des remboursements d’actifs financiers crédités sur le(s) compte(s) au cours de l’année civile.
Les clients peuvent recevoir une copie des informations personnelles et financières communiquées. Les clients peuvent également exercer leur droit de rectification des données à caractère personnel, comme le prévoit le règlement général sur la protection des données (RGPD), afin de s’assurer que des données exactes et à jour seront communiquées aux autorités fiscales. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter l’adresse électronique suivante : dpo.lu@swissquote.lu
Quelles sont les implications du CRS pour les clients de Swissquote ?
Swissquote devra déterminer si les clients relèvent du champ d’application du CRS et sera juridiquement tenue de communiquer ces informations à l’autorité fiscale locale qui, à son tour, transmettra ces informations aux autorités fiscales étrangères compétentes. Les nouveaux clients devront fournir des informations sur leur(s) résidence(s) fiscale(s) et leur(s) numéro(s) d’identification fiscale. Sans ces informations, Swissquote ne sera pas en mesure d’ouvrir un compte.
Veuillez noter que Swissquote Bank Europe S.A. n’est pas autorisée à fournir des conseils fiscaux à ses clients. Pour toute question relative à la détermination de votre statut de résident fiscal, veuillez contacter votre conseiller fiscal ou l’autorité fiscale compétente.